Conditions d’utilisation
§1 Champ d'application et définitions
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, Code civil allemand).
(2) Le vendeur, Sens Foods GmbH, est une société de droit allemand établie à Berlin (Allemagne). Les commandes passées sur eatsens.com depuis la France sont expédiées depuis l'Union européenne.
§2 Conclusion du contrat, conservation du texte du contrat
(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées sur notre boutique en ligne https://www.eatsens.com.
(2) Le contrat est conclu avec :
Sens Foods GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand)
Gérant : Radek Husek
Torstraße 105-107
10119 Berlin, Allemagne
Registre du commerce : Amtsgericht Charlottenburg, HRB 204343
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 323 493 296
(3) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais une simple invitation sans engagement faite au consommateur de commander des produits. En commandant les produits souhaités, le consommateur fait une offre ferme de conclure un contrat de vente.
(4) La réception d'une commande dans notre boutique en ligne est régie par les dispositions suivantes : le consommateur fait une offre ferme de conclure un contrat en menant à bien le processus de commande prévu dans notre boutique en ligne.
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
1) Sélection des produits souhaités
2) Confirmation en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »
3) Vérification des informations dans le panier
4) Clic sur le bouton « Passer au paiement »
5) Saisie des coordonnées pour la commande
6) Envoi ferme de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou « Commander et payer ».
Avant l'envoi ferme de la commande, le consommateur peut, après avoir vérifié ses informations, revenir à la page où sont saisies ses coordonnées et corriger les erreurs de saisie, ou interrompre le processus de commande en fermant son navigateur, à l'aide du bouton « Retour » de celui-ci. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (« Confirmation de commande »). Par cet e-mail, nous acceptons votre offre.
(5) Conservation du texte du contrat pour les commandes passées sur notre boutique en ligne : nous conservons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur https://www.eatsens.com/fr/policies/terms-of-service. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace client, rubrique Mon compte, Mes commandes.
(6) La langue du contrat est le français pour les commandes passées sur la version française de la boutique.
§3 Prix, frais de livraison, paiement, exigibilité
(1) Les prix indiqués comprennent la TVA légale et les autres composantes du prix. Les éventuels frais de livraison s'y ajoutent.
(2) Le consommateur peut payer par PayPal ou par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
§4 Livraison
(1) Sauf mention contraire expresse dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés immédiatement. Dans ce cas, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Le délai de livraison commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié au lieu de livraison, il prend fin le jour ouvré suivant.
(2) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'article vendu n'est transféré à l'acheteur qu'au moment de la remise de l'article à l'acheteur, même si la livraison est effectuée à un autre lieu que le lieu d'exécution.
§5 Réserve de propriété
Nous restons propriétaires des produits jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§6 Droit de rétractation du client consommateur
Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, étant entendu qu'est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par écrit à l'adresse :
Sens Foods GmbH
Torstraße 105-107
10119 Berlin, Allemagne
ou par e-mail à hello@sensfoods.com
Les détails sur les retours, les exceptions et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans notre politique de retour et de remboursement.
§7 Garantie légale de conformité
(1) Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit de l'Union européenne (directive (UE) 2019/771). Nous répondons de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les denrées alimentaires, la conformité s'apprécie au regard de la date de durabilité minimale indiquée sur le produit.
(2) En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du produit (remplacement) et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Contactez-nous à hello@sensfoods.com en joignant si possible une photo du produit et votre numéro de commande.
(3) Cette garantie légale s'applique indépendamment du droit de rétractation prévu au §6.
§8 Droit applicable et litiges
(1) Les présentes conditions générales et les contrats conclus sur notre boutique en ligne sont régis par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur résidant habituellement en France, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit français (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).
(2) En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter d'abord à hello@sensfoods.com : nous cherchons toujours une solution amiable. Pour un litige de consommation transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez aussi vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).